Conditions Générales de Prestations

1-OBJET

 

Isabelle Zambellini, Auto entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs et commerciaux aux professionnels, a été créé en 2018.

L’Auto entreprisse est immatriculée sous le N° Siret 80148557400025 dont le siège se trouve Chemin de l’hubac du bleu Cavalière 83980 LE LAVANDOU.

Isabelle Zambellini propose des services réguliers ou ponctuels, de secrétariat, assistance administrative, assistance commerciale sur site ou à distance.

 

Toute prestation réalisée par Isabelle Zambellini est soumise aux présentes conditions générales de prestations.

 

2-OBLIGATIONS DES PARTIES

 

2-1 Obligations du prestataire

Isabelle Zambellini s’engage à :

-réaliser ses prestations suivant les termes du devis

-réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques

-informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées

-conserver strictement confidentiel les informations ou documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations

 

2-2 Obligations du client

Le client s’engage à :

-fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

-doit apporter collaboration et coopération nécessaires à la bonne réalisation des prestations

 

Au cas où le client sera insatisfait des prestations réalisées et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le prestataire, par écrit, dans les 72 heures suivant la fin de la réalisation de la prestation

 

3-MODALITES D’EXECUTION

 

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de prestations

Le devis devra être daté, signé et porté la mention « Bon pour accord » par le client

 

4-DELAI

 

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation

Le délai de livraison est défini au cas par cas

Isabelle Zambellini s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols, ou toute autre cause indépendante de la volonté), ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Isabelle Zambellini, ni donner lieu à des indemnités

 

5-TARIF

 

Les prestations ne sont pas soumises à la TVA (article 293B du CGI)

Les tarifs sont révisables au 1er Janvier de chaque année

 

6-MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prestations réalisées sont payables par chèque bancaire ou virement bancaire à réception de la prestation dans le cas de mission ponctuelle, ou fin de mois dans le cas de mission régulière,

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soir nécessaire 

Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture

Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442)

 

7-RESPONSABILITE

 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’empêchement d’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser l’autre partie sans délai

Dans le cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues

 

8-INDEPENDANCE ET RESILIATION

 

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait

Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre

Dans le cas de prestation ponctuelle, le Client peut annuler la prestation pour laquelle le devis a été déjà signé. Dans ce cas il doit en informer le Prestataire, par écrit, dans les 7 jours suivant la signature et avant le début de l’intervention

Si le client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due

Dans le cas de prestation régulière (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat par écrit, 1 mois avant la fin du mois en cours

 

9-CONFIDENTIALITE

 

Isabelle Zambellini s’engage à traiter de manière confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations demandées

Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations

Le prestataire est assujetti à une obligation légale du secret professionnel

 

10-DROIT APPLICABLE

 

Le droit applicable aux présentes conditions générales de prestations est le droit français

Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents